
Admissibilité des enregistrements vidéo dans les lieux publics : Arrêt de la Cour de cassation pénale, section IV, du 30 mai 2024, n° 21557
La décision récente de la Cour de cassation pénale, section IV, en date du 30 mai 2024, numéro 21557, aborde la question de l’admissibilité des