La loi n° 547 de 1993 représente un tournant dans la régulation et la sanction des cybercrimes en Italie. Avant cette loi, le législateur avait adopté une approche fragmentée et casuistique, introduisant des lois qui, dès la fin des années 1970, traitaient des dispositifs électroniques sans fournir une régulation générale et adéquate pour une série d’infractions spécifiques.
Législation Précédente
Avant la loi n° 547/1993, le législateur avait promulgué des règlements tels que la loi n° 191 de 1978, qui introduisait l’article 420 du Code pénal concernant les attaques contre des installations de services publics, et la loi n° 197 de 1991, qui incluait des sanctions pour l’utilisation abusive de cartes de crédit. Cependant, ces lois étaient insuffisantes pour réglementer de manière exhaustive les cybercrimes.
La Recommandation du Conseil de l’Europe de 1989
Une impulsion significative pour la préparation de la loi n° 547/1993 est venue de la Recommandation du Conseil de l’Europe de 1989 sur la criminalité informatique. La recommandation incluait une liste minimale de délits devant obligatoirement être criminalisés, tels que la fraude informatique, la falsification de documents informatiques et le sabotage informatique, ainsi qu’une liste facultative de délits pouvant être punis à la discrétion des législateurs nationaux.
La Commission Callà et le Projet de Loi
En 1989, la Recommandation du Conseil de l’Europe a incité le législateur italien à revoir les dispositions pénales relatives aux cybercrimes. La Commission Callà, composée de juristes et d’experts en informatique, a été créée et a commencé un travail de quatre ans. La Commission a élaboré un projet de loi présenté au Sénat le 26 mars 1993 par le ministre de la Justice Giovanni Conso, qui a ensuite été converti en loi le 23 décembre 1993, devenant la loi n° 547/1993.
Caractéristiques de la Loi n° 547/1993
La loi n° 547/1993 était nécessaire car les cybercrimes représentaient une nouvelle catégorie par rapport aux crimes traditionnels. La notion d’« action » pénalement pertinente dans le cyberespace prend des caractéristiques particulières et complexes. Le législateur a décidé de s’en tenir strictement au texte de la Recommandation du Conseil de l’Europe, en incluant dans la loi à la fois la liste minimale des délits et certains de la liste facultative, tels que l’altération des données ou des programmes et l’espionnage informatique.
Mises à Jour du Code Pénal
Le législateur a décidé de mettre à jour le Code pénal plutôt que de promulguer une nouvelle loi distincte, considérant les cybercrimes comme de nouvelles formes d’agression contre des biens juridiques déjà protégés par le Code. Cette décision a été bien accueillie par certains universitaires, bien que d’autres aient estimé qu’une loi spécifique pour les cybercrimes aurait été plus appropriée.
Secteurs Réglementés par la Loi n° 547/1993
La loi n° 547/1993 est intervenue dans des secteurs extrêmement hétérogènes, regroupables en quatre grandes catégories :
Fraude Informatique
La fraude informatique est réglementée par l’article 640-ter du Code pénal, similaire au délit d’escroquerie mais caractérisée par l’utilisation de dispositifs informatiques. Un exemple emblématique de ce délit est l’escroquerie en ligne.
Falsification de Documents
La falsification de documents informatiques est réglementée par l’article 491-bis du Code pénal, qui assimile la falsification de documents informatiques à celle de documents papier.
Atteinte à l’Intégrité des Données et des Systèmes
La loi a ajouté les articles 635-bis, 635-ter, 635-quater et 635-quinquies au Code pénal, modifiant également des dispositions préexistantes telles que l’article 392 du Code pénal concernant la « violence contre les choses » et l’article 420 du Code pénal sur les attaques contre les installations de services publics.
Violation de la Confidentialité des Communications
Le législateur a criminalisé l’accès non autorisé à un système informatique ou télématique en vertu de l’article 615-ter du Code pénal et a élargi le champ d’application de l’article 621 du Code pénal sur la divulgation du contenu de documents secrets, incluant ceux présents sur des dispositifs informatiques. Des infractions supplémentaires sont contenues dans les articles 617-quater et 617-quinquies du Code pénal concernant l’interception et l’installation de dispositifs pour intercepter les communications informatiques.
La loi n° 547/1993 représente un tournant dans la lutte contre les cybercrimes en Italie, fournissant un cadre réglementaire clair et actualisé. L’adoption de cette loi a permis de mieux faire face aux défis posés par l’évolution technologique et la diffusion croissante des systèmes informatiques, garantissant une plus grande protection des intérêts juridiques et des droits des citoyens dans le cyberespace.