Suppression d’une inscription dans le SIS

Suppression d’une inscription dans le SIS : comment agir ?

La suppression d’une inscription dans le SIS (Système d’Information Schengen) est essentielle si vous êtes signalé injustement. Chez International Lawyers Associates, nous sommes spécialisés en droit international et en extradition, et assistons les personnes signalées dans les bases de données européennes et Interpol.

Étape 1 – Vérifier si vous êtes inscrit dans le SIS

Avant toute demande de suppression, il faut d’abord confirmer l’existence du signalement SIS. Il n’existe pas de registre public : la seule solution est une demande d’accès aux données personnelles auprès de l’autorité du pays ayant émis le signalement.

Étape 2 – Demander la suppression du signalement

Si l’inscription est confirmée, plusieurs motifs peuvent justifier une demande de suppression du SIS :

Erreur d’identité ou de personne

Violation des droits fondamentaux

Clôture de la procédure pénale (prescription ou classement sans suite)

La demande doit être adressée à l’autorité qui a émis l’inscription. En cas de refus, un recours judiciaire national est possible pour faire constater l’illégalité du signalement.

Étape 3 – Recours européens en cas de refus

Si les recours nationaux échouent, il est possible de :

Saisir le Contrôleur européen de la protection des données

Sur la base du RGPD, vous pouvez invoquer une atteinte à vos droits fondamentaux en matière de données personnelles.

Déposer un recours devant la Cour de justice de l’UE

Cette procédure est plus complexe, mais permet d’obtenir l’annulation du signalement SIS au niveau européen, notamment en cas d’abus.

Étape 4 – Délais et conséquences de la suppression

Une fois la suppression validée, le signalement est retiré de tous les États Schengen. Le délai varie entre quelques mois et un an, selon la procédure utilisée.

Protégez vos droits sans attendre

Si vous êtes concerné par une inscription injustifiée dans le SIS, il est crucial d’agir vite. Toute erreur peut entraîner des restrictions de liberté, voire une arrestation lors d’un voyage.

Vérification de votre statut dans le SIS
Préparation de dossiers de suppression solides
Recours devant les juridictions nationales et européennes
Coordination avec les autorités de plusieurs pays

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