Le Mandat d’Arrêt Européen (MAE) ne peut être émis que sous certaines conditions juridiques.
Il ne peut pas être utilisé pour des infractions mineures, mais uniquement pour des crimes d’une certaine gravité.
Qui peut émettre un Mandat d’Arrêt Européen ?
Le MAE peut être émis exclusivement par une autorité judiciaire compétente, qui peut être :
✔ Un tribunal, en cas de procédures pénales en cours.
✔ Un juge d’application des peines, pour des condamnations déjà prononcées.
✔ Un procureur, dans certains systèmes juridiques.
Quelles sont les exigences pour émettre un MAE ?
Pour pouvoir émettre un MAE, les conditions suivantes doivent être remplies :
Gravité de l’infraction
L’infraction doit être passible d’une peine minimale de 12 mois d’emprisonnement ou, en cas de condamnation définitive, la peine restante à purger doit être d’au moins 4 mois.
Double incrimination
Nécessaire pour les infractions qui ne figurent pas sur la liste des 32 infractions les plus graves.
Proportionnalité
Le MAE doit être proportionné à la gravité de l’infraction afin d’éviter les abus.
Garanties de protection des droits humains
L’État requérant ne doit pas violer les principes fondamentaux de la CEDH (Convention Européenne des Droits de l’Homme).
Conclusion
L’émission d’un MAE est une procédure stricte qui doit respecter des critères juridiques précis. Cela garantit un équilibre entre la coopération internationale et la protection des droits individuels.