Lorsqu’un proche est incarcéré en Italie mais souhaite purger sa peine dans son pays d’origine ou de résidence, il existe une procédure juridique bien définie pour le transfert international des personnes condamnées.
La loi permet ce transfert pour des raisons humanitaires, affectives et de réinsertion sociale. Dans ce contexte, la Convention de Strasbourg de 1983 constitue le principal instrument juridique européen en la matière, signée par de nombreux États membres du Conseil de l’Europe.
Conditions principales pour le transfert
Pour qu’un transfert soit accordé, plusieurs conditions doivent être remplies :
- Condamnation définitive : la personne doit avoir été condamnée par une décision judiciaire définitive.
- Consentement du condamné : un consentement libre, éclairé et écrit est requis.
- Accord entre les États : l’État de condamnation et l’État d’exécution doivent tous deux approuver la demande.
Le transfert n’est jamais automatique, et il est souvent essentiel de recourir à un avocat spécialisé en droit pénal international.