Admissibilité des enregistrements vidéo dans les lieux publics : Arrêt de la Cour de cassation pénale, section IV, du 30 mai 2024, n° 21557
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La décision récente de la Cour de cassation pénale, section IV, en date du 30 mai 2024, numéro 21557, aborde la question de l’admissibilité des enregistrements vidéo effectués par les autorités policières dans les lieux publics ou ouverts au public. Cet arrêt constitue une avancée significative dans la régulation des preuves atypiques et leur conformité […]