Transfert des Procédures Pénales : Analyse et Approfondissement
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La loi n° 149 de 2016 a délégué au Gouvernement la mise en œuvre de la Convention d’Assistance Judiciaire en Matière Pénale entre les États membres de l’Union européenne, dans le but de renforcer la coopération judiciaire internationale. Implications et Objectifs de la Loi 149/2016 La législation a introduit le Titre IV bis du Code […]