Réforme de la loi sur l’extradition en Italie : Le principe de la double incrimination
La décision de la Cour suprême concernant le mandat d’arrêt européen (MAE) En 2021, la Section VIa de la Cour suprême de cassation italienne a rendu une décision cruciale concernant le principe de la double incrimination dans le cadre du mandat d’arrêt européen (MAE) prévu par le décret législatif n° 69 de 2005. Le principe […]