La Décision de la Cour Pénale Italienne
Dans la récente décision de la Cour Pénale Italienne n° 21125/2023, une question cruciale est abordée : faut-il extrader ou non un individu vers la République Populaire de Chine ? Cette décision soulève des préoccupations concernant la possibilité de traitements inhumains dans les prisons chinoises et le recours à la torture pour obtenir des aveux.
La Situation dans les Prisons Chinoises
La décision met en évidence la situation générale de violence dans les prisons chinoises, où la torture est souvent utilisée pour contraindre à des aveux. Cette pratique a été signalée par diverses sources internationales, y compris des organismes des Nations Unies et des organisations gouvernementales et non gouvernementales. Ces rapports indiquent une situation répandue de violence dans les établissements de détention chinois, ce qui rend superflue la nécessité de démontrer des motifs spécifiques de crainte dans le cas de l’extradition.
La Décision de la CEDH Liu contre la Pologne
La décision fait référence à l’affaire de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) contre la Pologne, dans laquelle l’existence d’une situation générale de violence dans les prisons chinoises, avec un recours fréquent à la torture pour obtenir des aveux, a été reconnue. La CEDH a établi qu’en cas d’extradition vers la Chine, il existe un risque concret de traitements inhumains et dégradants.
Risque d’Extradition vers la Chine
Dans le cas spécifique en question, la Cour Pénale Italienne a examiné un appel contre l’extradition d’un citoyen chinois accusé d’absorption illégale de dépôts publics en vertu de la loi pénale chinoise. La défense a contesté le non-reconnaissance du risque de subir des traitements inhumains et dégradants, avec l’utilisation habituelle de la torture pour obtenir des aveux. Ce risque était étayé par des opinions politiques publiques exprimées par le requérant concernant les répressions en cours à Hong Kong.
Limitations Liées aux Traités Internationaux
La décision souligne les limitations liées aux traités internationaux. Bien que la Chine ait signé le Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques, elle ne l’a jamais ratifié. De plus, bien qu’elle ait ratifié la Convention contre la Torture, elle n’a pas adhéré au Protocole Facultatif établissant un mécanisme de réclamation individuelle. Cela signifie que les individus ne peuvent pas recourir à des mécanismes internationaux indépendants de protection en cas de violation de leurs droits de l’homme en Chine.
Les Préoccupations Concernant le Traitement des Détenus
La décision fait référence aux préoccupations exprimées par des sources fiables, notamment des rapports des Nations Unies et du Parlement Européen, concernant les prélèvements d’organes forcés sur des détenus en Chine. Ces préoccupations ont contribué à considérer comme trop générales les garanties fournies par les autorités chinoises en réponse aux demandes d’informations complémentaires des juges de première instance dans l’affaire en question.
Une Décision aux Implications Universelles
La Cour Pénale Italienne a rendu une décision aux implications universelles. Le principe de droit établi par la décision stipule qu’en cas d’extradition vers la République Populaire de Chine, il existe un risque concret de traitements inhumains et de la tolérance de la torture, ainsi que l’impossibilité substantielle de vérifier les conditions dans les centres de détention. De plus, la décision souligne que les garanties génériques fournies par les autorités requérantes ne sont pas suffisantes. Par conséquent, l’extradition a été annulée, donnant la priorité à la protection des droits de l’individu extradé.
Cette décision représente un précédent important dans les procédures d’extradition, non seulement vers la Chine, mais aussi vers d’autres pays présentant des lacunes systématiques dans leurs systèmes pénitentiaires. La protection des droits de l’homme reste au cœur des décisions judiciaires dans ces cas.